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Décrets Décret n° 70-127 du 6 février 1970 portant règlement d'administration publique complétant le code de la santé publique (2e partie : Réglementaire) et relatif à l'importation, l'exportation, la fabrication, la détention, le commerce et l'utilisation de la diacétylmorphine, de ses sels et de leurs préparations (arrêté de promulgation n° 1051 AA du 2 avril 1971) Paru in extenso au JOPF n° 7 du 15/04/1971 à la page 202 |
