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Décrets
Décret n° 69-335 du 11 avril 1969 portant application de l'article 7-3 de la loi du 6 mai 1919 relative à la protection des appellations d'origine, modifiée par la loi n° 66-482 du 6 juillet 1966 (Arrêté de promulgation n° 1005 AA du 28 avril 1969)

Paru in extenso au JOPF n° 10 du 15/05/1969 à la page 283
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