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LOI DE SOUVERAINETÉ
Circulaire ministérielle du 8 septembre 1970 modifiant les circulaires des 21 mars et 15 octobre 1969 relatives aux investissements et garanties et abrogeant la circulaire du 13 juin 1969 relative à la liquidation des investissements directs opérés en France par des non-résidents (Arrêté de promulgation n° 2865 AA du 5 octobre 1970)

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 31/10/1970 à la page 555
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