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Arrêtés
Arrêté interministériel du 10 novembre 1970 portant institution de commissions administratives paritaires (agents des services extérieurs de la direction générale des impôts en fonction dans la Polynésie française) (J.O.R.F. du 20 novembre 1970 - page 10661)

Paru in extenso au JOPF n° 25 du 15/12/1970 à la page 650
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