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Lois et ordonnances
Loi n° 70-1107 du 3 décembre 1970 modifiant les articles 234, 235 et 307 du code civil relatifs à la procédure du divorce et de la séparation de corps (Arrêté de promulgation n° 3580 AA du 16 décembre 1970)

Paru in extenso au JOPF n° 26 du 31/12/1970 à la page 679
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