| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 69-404 du 25 avril 1969 étendant aux territoires d'outre-mer à l'exception du territoire français des Afars et des Issas et du territoire des Comores, certaines dispositions du décret n° 67-766 du 9 septembre 1967 relatif aux caisses dépargne (Arrêté de promulgation n° 1571 AA du 23 juin 1969) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 14 du 30/06/1969 à la page 364
|
