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LE DROIT APPLICABLE EN POLYNÉSIE FRANÇAISE

La Polynésie française est compétente dans toutes les matières qui ne sont pas dévolues à l'État ou aux communes par le statut d'autonomie.

Retrouvez tous les textes en vigueur en Polynésie française, adoptés par les autorités du Pays, de l'État ou les communes.

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LE JOURNAL OFFICIEL DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

L’édition générale (JOPF) est publié cinq fois par semaine, du lundi au vendredi. S’y ajoutent trois éditions spécialisées qui publient les titres de propriété industrielle, les annonces et marchés publics, et les débats de l’Assemblée.
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de la Polynésie

LE STATUT DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
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Services administratifs - Entreprises et établissements public - Organismes divers Comités et commissions

L'ORGANISATION DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE

Pays d'outre-mer au sein de la République, la Polynésie française constitue une collectivité d'outre-mer dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution.

La Polynésie française est régie par un statut d'autonomie depuis 1958. Le statut actuel date de 2004.

Elle se gouverne librement et dispose de sa propre administration.

Elle peut créer des sociétés publiques locales et des sociétés d'économie mixte.

Elle peut aussi participer, pour des motifs d'intérêt général, au capital de sociétés commerciales.
L'action
publique

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LES CONVENTIONS
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L'ACTION PUBLIQUE

Retrouvez les informations essentielles sur la gestion publique en Polynésie française :

Consultez le budget du Pays et de ses établissements publics, ainsi que les conventions État-Pays.

Consultez également les rapports sur la gestion de la Polynésie française, ainsi que les schémas de développement économique.
Propriété
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Depuis le 1er septembre 2023, les marques, brevets d’invention, dessins et modèles étendus à la Polynésie française sont publiés dans le Journal officiel – Édition propriété industrielle (JOPI), en version numérique. Ce nouveau format permet une recherche par titre. De mars 2014 à août 2023, les titres de propriété industrielle antérieurs étaient publiés au Journal officiel de la Polynésie française "papier".

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Accueil > Journal Officiel > Journal Officiel 1969 - Numéros normaux > Sommaire > Délibération n° 69-36 du 17 avril 1969

Télécharger le texte initial paru au JOPF

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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente

Délibération n° 69-36 du 17 avril 1969 portant statut des cantines scolaires des écoles primaires publiques et privées (r.e. Arrêté n° 1435 AA/E/IA du 11 juin 1969)

Paru in extenso au JOPF n° 15 du 15/07/1969 à la page 398

Textes d’application

Mis en application par : Décision n° 3080 E/IA du 11/12/1969

Mis en application par : Décision n° 3143 E/IA du 16/12/1969

Mis en application par : Décision n° 3168 E/IA du 17/12/1969

Mis en application par : Décision n° 52 E/IA du 09/01/1970

Mis en application par : Publication n° 98 E/IA du 15/01/1970

Mis en application par : Publication n° 160 E/IA du 23/01/1970

Mis en application par : Décision n° 526 E/IA du 25/02/1970

Mis en application par : Décision n° 525 E/IA du 25/02/1970

Mis en application par : Décision n° 685 E/IA du 18/03/1970

Mis en application par : Décision n° 684 E/IA du 18/03/1970

Mis en application par : Décision n° 1079 E/IA du 23/04/1970

Mis en application par : Décision n° 1434 E/IA du 21/05/1970

Mis en application par : Décision n° 1435 E/IA du 21/05/1970

Mis en application par : Décision n° 1436 E/IA du 21/05/1970

Mis en application par : Décision n° 3170 IA/VR du 03/11/1970

Mis en application par : Décision n° 3245 IA/VR du 16/11/1970

Mis en application par : Décision n° 3351 IA/VR du 23/11/1970

Mis en application par : Décision n° 3350 IA/VR du 23/11/1970

Mis en application par : Décision n° 3501 IA/VR du 07/12/1970

Mis en application par : Décision n° 3502 IA/VR du 07/12/1970

Mis en application par : Décision n° 405 VR du 05/02/1971

Mis en application par : Décision n° 404 VR du 05/02/1971

Mis en application par : Décision n° 1203 VR du 19/04/1971

Mis en application par : Décision n° 1204 VR du 19/04/1971

Mis en application par : Décision n° 3286 VR du 19/10/1971

Mis en application par : Décision n° 3568 VR du 10/11/1971

Mis en application par : Décision n° 3570 VR du 10/11/1971

Mis en application par : Décision n° 3569 VR du 10/11/1971

Mis en application par : Décision n° 133 VR du 18/01/1972

Mis en application par : Décision n° 685 VR du 08/03/1972

Mis en application par : Décision n° 686 VR du 08/03/1972

Mis en application par : Décision n° 684 VR du 08/03/1972

Mis en application par : Décision n° 993 VR du 29/03/1972

Mis en application par : Décision n° 991 VR du 29/03/1972

Mis en application par : Décision n° 994 VR du 29/03/1972

Mis en application par : Décision n° 992 VR du 29/03/1972

Mis en application par : Décision n° 1690 VR du 25/05/1972

Mis en application par : Décision n° 1691 VR du 25/05/1972