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Décrets Décret n° 68-1040 du 22 novembre 1968 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 38 de la loi n° 66-948 du 22 décembre 1966 étendant à certains territoires d'outre-mer la réglementation métropolitaine concernant le fonds de garantie et certaines dispositions relatives à l'institution d'une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules (Arrêté de promulgation n° 3395 AA du 26 décembre 1968) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 496
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