| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 3 juillet 1952, page 6641) Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 499 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
