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Décrets Décret n° 52-956 du 8 août 1952 portant approbation des statuts du fonds de garantie créé par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 15 août 1952, page 8210) Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 503 |
