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Décrets
Décret n° 57-1357 du 30 décembre 1957 modifiant l'assiette de la contribution des assurés au fonds de garantie automobile institué par l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 (JORF du 31 décembre 1957, page 11959)

Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 503
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  • Modifiant : Décret n° 52-763 du 30/06/1952
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