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Décrets Décret n° 59-460 du 26 mars 1959 modifiant le décret n° 52-763 du 30 juin 1952 portant règlementation d'administration publique pour l'application de l'article 15 de la loi n° 51-1508 du 31 décembre 1951 créant un fonds de garantie au profit des victimes d'accidents d'automobile (JORF du 27 mars 1959, page 3671 ; rectificatif, JORF du 8 avril 1959, page 3984) Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 507
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