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Décrets Décret n° 59-461 du 26 mars 1959 portant règlementation d'administration publique relatif à la contribion prévue à l'article 13 dernier alinéa, du décret n° 52-763 du 30 juin 1952 pour les véhicules étrangers en qui concerne l'alimentation du fonds de garantie automobile (JORF du 27 mars 1959, page 3673 ; rectificatif, JORF du 8 avril 1959, page 3984) Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 508
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