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Lois
Loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 1er décembre 1966, page 10783)

Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 516
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