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Décrets Décret n° 67-499 du 23 juin 1967 fixant les modalités d'application de l'article 5 de la loi n° 66-882 du 30 novembre 1966 relative aux contrats d'assurance et complétant la loi du 27 février 1958 instituant une obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur (JORF du 28 juin 1967, page 6385) Paru in extenso au JOPF n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 521 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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