Délibération n° 67-66 du 12/06/1967
Actes des Autorités du territoire Délibération n° 67-66 du 12 juin 1967 modifiée par délibération n° 29-29 du 27 mars 1969 rendant obligatoire l'assurance en matière de circulation des véhicules terrestres à moteur (r.e. 1096 AA/AE du 7 mai 1969) Paru in extenso au Journal Officiel 1969 n° 19 NS du 08/09/1969 à la page 523 dans la partie Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la Commission Permanente Télécharger : |