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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Délibération n° 71-32 du 4 mars 1971 autorisant le territoire à intenter contre M. Tuterai a Puarii une action en revendication, reconnaissance de propriété de la terre présumée domaniale "Vaieri" sise à Paea (succession en déshérence Powel Thomas) et expulsion (r.e. arrêté n° 1167 AA du 14 avril 1971)

Paru in extenso au JOPF n° 9 du 30/04/1971 à la page 237
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