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Décrets Décret n° 68-144 du 9 février 1968 portant règlement d'administration publique modifiant le décret n° 65-75 du 22 janvier 1965 portant règlement d'administration publique sur les frais de justice pour l'application du code disciplinaire et pénal de la marine marchande (Arrêté de promulgation n° 598 AA du 4 mars 1968) Paru in extenso au JOPF n° 5 du 15/03/1968 à la page 145
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