| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 67-1254 du 31 décembre 1967 déterminant les juridictions appelées à connaître de la procédure de suspension provisoire des poursuites et d'apurement collectif du passif instituée par l'ordonnance n° 67-820 du 23 septembre 1967 tendant à faciliter le redressement économique et financier de certaines entreprises (J.O.R.F. n° 1 des 1er, 2 et 3 janvier 1968 - page 19) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 29/02/1968 à la page 99 |
