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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES
Arrêté n° 2414 CD du 24 septembre 1969 portant application de la délibération modifiée n° 68-4 du 25 janvier 1968 instituant un impôt sur les transactions

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 30/09/1969 à la page 600
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