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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 68-30 du 27 février 1968 portant modification du régime fiscal applicable aux importations des collectivités publiques, organismes de recherches médicales ou scientifiques reconnus d'intérêt public (r.e. Arrêté n° 1138 AA/D du 25 avril 1968) Paru in extenso au JOPF n° 9 NS du 02/05/1968 à la page 271
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