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Décrets
Décret n° 69-860 du 15 septembre 1969 portant application à certains territoires d'outre-mer du décret n° 67-1120 du 22 décembre 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens et la faillite personnelle (Arrêté de promulgation n° 2601 AA du 14 octobre 1969)

Paru in extenso au JOPF n° 24 du 31/10/1969 à la page 644
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