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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Avis n° 547 CM du 28 avril 2009 sur le projet de décret relatif aux modalités de versement des cotisations et contributions dues par l'Etat au régime général de sécurité sociale pour les fonctionnaires exerçant dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et la Nouvelle-Calédonie Paru in extenso au JOPF n° 19 du 07/05/2009 à la page 1885 NOR : MSF0900929AV
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