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Décrets Décret n° 69-975 du 18 octobre 1969 pris pour l'application de la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l'activité inventive et à modifier le régime des brevets d'invention, et relatif aux licences obligatoires, aux licences d'office, à l'expropriation des inventions et à diverses dispositions de procédure (Arrêté de promulgation n° 2954 AA du 27 novembre 1969) Paru in extenso au JOPF n° 27 du 15/12/1969 à la page 722 |
