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Lois et ordonnances
Loi n° 69-992 du 6 novembre 1969 instituant des mesures de protection juridique en faveur des rapatriés et de personnes dépossédées de leurs biens outre-mer (Arrêté de promulgation n° 2890 AA du 21 novembre 1969)

Paru in extenso au JOPF n° 27 du 15/12/1969 à la page 726
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