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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 69-88 du 2 octobre 1969 portant réglementation des frais de justice en matière criminelle, correctionnelle et de police (r.e. Arrêté n° 2751 AA/J du 5 novembre 1969) Paru in extenso au JOPF n° 28 du 31/12/1969 à la page 753 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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