Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 66-119 du 28 décembre 1966 portant création d'un droit fiscal d'entrée temporaire (r.e. Arrêté n° 4331 AA/D du 28 décembre 1966) Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 04/01/1967 à la page 1 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |