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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 66-120 du 29 novembre 1966 portant modification du régime fiscal applicable aux importations des collectivités publiques, organismes de recherches médicales ou scientifiques reconnus d'intérêt public (r.e. Arrêté n° 4333 AA/D du 28 décembre 1966) Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 04/01/1967 à la page 2 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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