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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE Arrêté n° 4079 AA du 8 décembre 1966 rapportant les dispositions de l'arrêté n° 2582 AA du 16 octobre 1963 et habilitant des agents ou fonctionnaires du service de santé à verbaliser ou à procéder à l'encaissement immédiat des amendes forfaitaires pour infractions constatées à la réglementation de l'hygiène publique en Polynésie française Paru in extenso au JOPF n° 1 NS du 04/01/1967 à la page 3 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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