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Décrets
Décret du 1er décembre 1966 approuvant la délibération n° 66-74 du 20 juin 1966 de l'assemblée terrritoriale de Polynésie française instituant un régime fiscal de longue durée en faveur de certaines catégories d'entreprises (Arrêté de promulgation n° 4327 AA du 28 décembre 1966)

Paru in extenso au JOPF n° 2 du 15/01/1967 à la page 6
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