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Lois et ordonnances
Loi de finances rectificative pour 1966 n° 66-948 du 22 décembre 1966 en ce qui concerne les articles 29, 30 et 38 (Arrêté de promulgation n° 101 AA du 13 janvier 1967)

Paru in extenso au JOPF n° 3 du 31/01/1967 à la page 35
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