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Décrets Décret n° 70-1010 du 30 octobre 1970 relatif aux conditions de dépôts des demandes et de constitution des dossiers d'indemnisation des personnes qui sollicitent le bénéfice de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France Paru in extenso au JOPF n° 11 du 31/05/1971 à la page 280 |
