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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 66-80 du 24 juin 1966 portant code de procédure civile de la Polynésie française (r.e. Arrêté n° 2867 AA/J du 31 août 1966) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 4 du 06/02/1967 à la page 69 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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