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Lois et ordonnances
Loi n° 67-16 du 4 janvier 1967 modifiant certaines dispositions de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales (Arrêté de promulgation n° 419 AA du 10 février 1967)

Paru in extenso au JOPF n° 6 du 28/02/1967 à la page 141
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  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966
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