| Voir plus d’informations |
|
Lois et ordonnances Loi n° 67-17 du 4 janvier 1967 modifiant modifiant l'article 14 de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse et l'article 6 de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques (Arrêté de promulgation n° 419 AA du 10 février 1967) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 28/02/1967 à la page 142
| |||||
