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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 66-126 du 21 décembre 1966 exemptant de tous droits d'enregistrement et de transcription un acte d'acquisition d'une propriété immobilière effectué par l'association sportive "central sport" (r.e. Arrêté n° 356 AA/ENR du 3 février 1967) Paru in extenso au JOPF n° 6 du 28/02/1967 à la page 148 |
