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Lois et ordonnances
Loi n° 66-1006 du 28 décembre 1966 modifiant l'article 22 et abrogeant l'article 46 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis (Arrêté de promulgation n° 1056 AA du 30 mars 1967)

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/04/1967 à la page 229
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  • Modifiant : Loi n° 65-557 du 10/07/1965
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