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Décrets Décret n° 67-27 du 9 janvier 1967 portant institution d'un système de réserves obligatoires applicable aux établissements bancaires (Arrêté de promulgation n° 1073 AA du 3 avril 1967) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/04/1967 à la page 229 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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