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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 67-19 du 14 février 1967 instituant une subvention aux internats des établissements d'enseignement secondaire ou technique privés pour l'entretien de leurs élèves internes boursiers ou demi-boursiers (r.e. Arrêté n° 914 AA/E du 20 mars 1967) (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/04/1967 à la page 256 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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