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ACTES DES INSTITUTIONS DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE
Arrêté n° 737 J du 7 mars 1967 modifiant l'arrêté n° 1220 J du 5 septembre 1956 fixant les conditions d'application de la loi n° 52-33 du 7 janvier 1952 et du décret n° 53-755 du 17 août 1953 instituant dans les territoires d'outre-mer un système de perception immédiat d'amendes forfaitaires pour certaines contraventions de simple police

Paru in extenso au JOPF n° 11 du 15/04/1967 à la page 269
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  • Modifiant : Arrêté n° 1220 J du 05/09/1956
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