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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente Délibération n° 67-26 du 23 mars 1967 accordant des concessions définitives d'emplacements du domaine public maritime à Raiatea (r.e. Arrêté n° 1230 AA/DOM du 12 avril 1967) Paru in extenso au JOPF n° 12 du 30/04/1967 à la page 286 |
