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Décret n° 67-236 du 23/03/1967

Actes Promulgués

Décret n° 67-236 du 23 mars 1967 sur les sociétés commerciales (Arrêté de promulgation n° 1130 AA du 6 avril 1967)

Paru in extenso au Journal Officiel 1967 n° 14 NS du 22/05/1967 à la page 327 dans la partie Décrets

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Texte initial paru au Journal Officiel

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Modifié par : Délibération n° 2000-16 APF du 27/01/2000

Modifié par : Délibération n° 2012-59 APF du 13/12/2012

Modifié par : Arrêté n° 1570 CM du 13/10/2016

Modifié par : Délibération n° 2021-112 APF du 04/11/2021

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