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Délibérations de l'Assemblée de la Polynésie française ou de la commission permanente
Délibération n° 67-32 du 6 avril 1967 portant modification de la délibération n° 66-119 du 29 novembre 1966 portant création d'un droit fiscal d'entrée temporaire (r.e. Arrêté n° 1554 AA/D du 12 mai 1967)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 16 NS du 24/05/1967 à la page 363
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