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ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 1224 FT du 12 avril 1967 fixant le montant des subventions à allouer pour l'année 1967 aux établissements d'enseignement privé du territoire (fonctionnement des classes) Paru in extenso au JOPF n° 13 du 15/05/1967 à la page 300 |
