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Lois Loi n° 68-475 du 28 mai 1968 modifiant certaines dispositions de l'ordonnance n° 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense et de la loi n° 62-861 du 28 juillet 1962 relative à la procédure et aux peines applicables en cas d'infraction à la législation sur le service de défense (J.O.R.F. du 30 mai 1968 - page 5283) Paru in extenso au JOPF n° 16 du 15/07/1968 à la page 432
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