ARRÊTÉS DU CONSEIL DES MINISTRES Arrêté n° 2118 CG du 28 juin 1967 portant réglementation de la vente et du prix de vente au détail et en gros des marchandises importées (texte abrogé) Paru in extenso au JOPF n° 20 du 15/07/1967 à la page 453 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution |