| Voir plus d’informations |
|
Décrets Décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce - chapitre I et II (nouveau) du titre III - (extraits) (Arrêté de promulgation n° 1947 AA du 12 juillet 1968) Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/08/1968 à la page 487 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
|
