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Décrets
Décret n° 68-26 du 2 janvier 1968 modifiant et complétant le décret n° 67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce - articles 17, 18 et 20 - (extraits) (Arrêté de promulgation n° 1947 AA du 12 juillet 1968)

Paru in extenso au JOPF n° 19 du 15/08/1968 à la page 489
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  • Modifiant : Décret n° 67-237 du 23/03/1967
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