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Lois et ordonnances Loi n° 67-545 du 7 juillet 1967 relative aux événements de mer (Arrêté de promulgation n° 2648 AA du 7 août 1967) Paru in extenso au JOPF n° 24 du 31/08/1967 à la page 524 Attention : Ce texte a été modifié depuis sa parution  Ce texte ne fait pas partie des Textes consolidés de Lexpol. Seule la version initiale de ce texte est donc consultable sur le site > Pour voir les modifications qui ont été apportées à ce texte depuis sa parution, cliquer sur l’onglet « Textes modificatifs ».
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