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Lois et ordonnances
Loi n° 68-696 du 31 juillet 1968 relative aux forclusions encourues du fait des évènements de mai et juin 1968 et prorogeant divers délais, à l'exception de ses articles 11, 13 et 14 (Arrêté de promulgation n° 2430 AA du 19 septembre 1968)
(texte abrogé)

Paru in extenso au JOPF n° 22 du 30/09/1968 à la page 558
Texte modificatif
Texte lié
  • Modifiant : Loi n° 66-537 du 24/07/1966
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